Conditions Générales de Vente

Le site Seniors-Rencontres.com est édité par Marc Moreau, domicilié Chemin des Samarins, 26340 Saillans, immatriculé sous le numéro SIRET 539 417 444 00020.

Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Les autres informations relatives à l’éditeur et à l’hébergement figurent dans les Mentions légales.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », définissent les droits et obligations applicables à toute souscription d’un service payant proposé sur Seniors-Rencontres.com.

Le Service facilite la mise en relation de personnes âgées de 50 ans et plus à des fins de rencontres amicales ou amoureuses. Il ne garantit ni la conclusion d’une relation, ni un nombre déterminé de contacts, de messages, de rencontres ou de réponses.

Le client déclare agir en qualité de consommateur pour ses besoins personnels. Toute commande implique l’acceptation des CGV dans leur version présentée avant le paiement.

La souscription peut être conditionnée par :

1. la création d’un compte personnel sur le Site ;
2. la fourniture d’informations exactes et à jour ;
3. la réalisation de la procédure de vérification prévue par les CGU ;
4. la validation du profil par la modération ;
5. le paiement effectif de la formule choisie.

La vérification peut notamment prendre la forme d’une courte vidéo de présentation transmise par le canal indiqué au membre ou d’un échange avec la modération.

Une inscription ou une souscription peut être refusée pour un motif légitime, notamment en cas de profil manifestement faux, de fraude, de contournement d’une suspension antérieure ou de non-respect des CGU. Aucun paiement ne sera conservé pour une offre qui ne serait pas activée, sauf prestation distincte déjà exécutée et expressément commandée.

Les caractéristiques essentielles de chaque formule sont décrites avant la commande : fonctionnalités incluses, durée, prix total et date de fin du forfait.

Les services gratuits et payants peuvent évoluer. Une modification ultérieure n’affecte pas les droits déjà acquis pour la période payée, sauf nécessité légale, impératif de sécurité ou remplacement par une fonctionnalité équivalente sans diminution substantielle du service.

Avant de confirmer sa commande, le client peut :

• prendre connaissance de la formule et de son prix total ;
• vérifier sa durée et sa date de fin ;
• corriger les informations nécessaires à la commande ;
• consulter et accepter les présentes CGV ;
• confirmer expressément que la commande implique une obligation de paiement.

La commande devient définitive après validation du paiement, sous réserve du droit de rétractation et des autres droits impératifs du consommateur. Une confirmation ou un reçu récapitulatif est transmis ou mis à disposition sur un support durable.

Les prix destinés aux consommateurs sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le montant total dû pour toute la durée du forfait est affiché avant la commande.

Les éventuels frais ou options payantes sont signalés distinctement et ne peuvent être ajoutés sans le consentement du client.

L’Éditeur peut modifier ses tarifs pour l’avenir. Une modification ne s’applique pas à un forfait déjà commandé et payé. Une nouvelle souscription éventuelle est facturée au tarif affiché au moment de cette nouvelle commande.

Le paiement est réalisé au moyen de la solution sécurisée présentée lors de la commande, notamment Stripe. Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés sur l’interface de paiement.

L’Éditeur ne reçoit que les informations nécessaires à la confirmation et au suivi du paiement. Les données bancaires sont traitées par le prestataire de paiement selon ses propres conditions de sécurité et de confidentialité.

En cas de refus, d’expiration ou d’incident de paiement, l’activation peut être différée ou suspendue. Le client reste responsable de l’exactitude des informations de facturation communiquées.

Sauf indication contraire avant la commande, l’accès aux fonctionnalités payantes est activé après confirmation du paiement et validation des conditions d’accès. Le client est informé lorsque son accès est actif.

Si l’activation ne peut intervenir dans le délai annoncé ou, à défaut d’indication, dans le délai légal applicable, le client peut exercer les recours prévus par le Code de la consommation.

Lorsque le client souhaite que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation, l’Éditeur recueille sa demande expresse dans les conditions précisées à l’article 11.

La durée du forfait est celle indiquée avant la commande et rappelée dans le récapitulatif. Chaque forfait est conclu pour une durée déterminée.

Le forfait prend fin automatiquement à l’expiration de cette durée. Il ne fait l’objet d’aucun renouvellement automatique, d’aucune reconduction tacite et d’aucun prélèvement récurrent.

Le membre peut demander la fermeture de son compte à tout moment au moyen des outils proposés sur le Site ou en contactant le service d’aide. La fermeture du compte met fin à son accès au Service.

Une fermeture demandée avant l’échéance n’entraîne pas le remboursement automatique de la période déjà commencée et correctement exécutée, sous réserve du droit de rétractation, des garanties légales, d’un manquement de l’Éditeur ou de tout autre droit impératif du consommateur.

Puisqu’il n’existe aucun renouvellement automatique, aucune démarche n’est nécessaire pour empêcher un futur prélèvement à l’échéance du forfait.

11.1 Délai de quatorze jours

Pour un contrat conclu à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

11.2 Exécution demandée avant la fin du délai

Si le consommateur demande expressément que le service commence avant la fin de ce délai puis se rétracte, il peut être tenu de payer un montant proportionnel au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision.

Le droit de rétractation n’est perdu, pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai, qu’après exécution complète et lorsque le consommateur a préalablement donné son accord exprès et reconnu qu’il perdrait son droit une fois le contrat entièrement exécuté. La seule activation du compte ou du forfait ne suffit donc pas, à elle seule, à supprimer automatiquement ce droit.

11.3 Exercice du droit

La décision peut être communiquée au moyen de la fonctionnalité de rétractation mise à disposition en ligne, du formulaire ci-dessous ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

En cas de violation des CGU, de fraude, d’incident de paiement ou de risque pour la sécurité des membres, l’Éditeur peut prendre une mesure proportionnée : avertissement, limitation temporaire, suspension ou fermeture du compte.

Sauf urgence, risque de fraude, nécessité de protéger un tiers ou obligation légale, le membre est informé du motif principal et peut présenter ses observations.

Une fermeture imputable à un manquement grave du membre n’ouvre pas droit au remboursement des services déjà correctement exécutés, sans préjudice des droits impératifs du consommateur. Lorsque l’Éditeur met fin au service sans faute du client, les sommes correspondant à la période payée mais non fournie sont remboursées.

Le consommateur bénéficie des garanties légales impératives applicables aux services et, lorsque les conditions en sont réunies, aux contenus ou services numériques. Ces droits s’exercent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.

Le Site s’efforce d’assurer un accès fiable et sécurisé, mais des interruptions limitées peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour, sécurité, panne ou événement extérieur. Une interruption substantielle est traitée conformément aux droits légaux du client.

Le service ne garantit pas qu’un membre recevra des réponses, fera une rencontre ou atteindra un résultat sentimental ou relationnel particulier.

L’Éditeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les limites prévues par la loi. Aucune clause des présentes CGV ne limite les droits impératifs du consommateur.

Le Site fournit un outil de mise en relation. Chaque membre demeure responsable de ses propos, de ses contenus, de ses décisions et de ses interactions. Les rencontres physiques, sorties proposées par des membres et échanges réalisés hors du Site relèvent de la responsabilité de leurs participants.

La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée pour un dommage résultant exclusivement d’une faute du client, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou d’un cas de force majeure, dans les conditions prévues par la loi.

Les données nécessaires à la gestion du compte, de la commande, du paiement, de la relation client et des obligations comptables sont traitées conformément à la réglementation applicable.

Les finalités, bases juridiques, destinataires, durées de conservation et modalités d’exercice des droits sont détaillés dans la Politique de confidentialité. Les données de paiement sont traitées par le prestataire de paiement utilisé lors de la commande.

Pour toute difficulté, le client est invité à contacter en priorité Seniors-Rencontres.com afin de rechercher une solution amiable : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou page de contact.

Si la réponse ne le satisfait pas ou en l’absence de réponse dans un délai raisonnable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’Éditeur, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au service client.

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur résidant dans un autre État des protections impératives dont il bénéficie éventuellement dans son pays de résidence.

Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut d’accord, le litige peut être porté devant la juridiction compétente selon les règles légales applicables. La formulation ancienne selon laquelle les « tribunaux français seraient seuls compétents » n’est donc pas reprise.

L’Éditeur peut modifier les présentes CGV pour l’avenir afin de tenir compte d’une évolution légale, technique ou commerciale. La version applicable à une commande est celle acceptée au moment de sa validation.

Une modification ne change pas rétroactivement le prix, la durée ou le contenu essentiel d’un forfait déjà commandé. La simple poursuite de l’utilisation du Site ne vaut pas renonciation aux droits impératifs du consommateur.

Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur dans la mesure permise par la loi.